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1 délibération exécutoire
Dictionnaire de droit français-russe > délibération exécutoire
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2 délibération exécutoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > délibération exécutoire
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3 délibération
f1) обсуждение ( вопроса) в коллегиальном органе•- délibération à huis clos
- délibération unanime
См. также в других словарях:
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DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… … Encyclopédie Universelle
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Plan local d’urbanisme — Plan local d urbanisme Pour les articles homonymes, voir PLU. En France, le plan local d urbanisme (PLU) est le principal document d urbanisme de planification de l urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d… … Wikipédia en Français
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Projet d'aménagement et de développement durable — Plan local d urbanisme Pour les articles homonymes, voir PLU. En France, le plan local d urbanisme (PLU) est le principal document d urbanisme de planification de l urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d… … Wikipédia en Français